Quelle forme et quel délai pour une mise en demeure ?
Réponse courte
Le texte exige l’écrit et un délai d’exécution suffisant selon la nature de l’obligation ; à défaut, le débiteur peut encore exécuter dans un délai raisonnable.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
1595. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.
Code civil du Québec, art. 1595 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Une mise en demeure repose sur des faits datés : ce qui était dû, ce qui a été livré, ce qui a été payé, ce qui a été demandé et quand. Mettez-les en ordre d'abord.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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