Une entreprise peut-elle être demanderesse aux petites créances ?
Réponse courte
Le texte pose une condition de taille : au plus 10 personnes liées par contrat de travail, sous sa direction ou son contrôle, en tout temps au cours des 12 mois ayant précédé la demande.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
Une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre, à moins qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail.
Code de procédure civile, art. 536, al. 2 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Le tribunal juge sur des dates, des montants et des pièces. Rassemblez la facture, les preuves de livraison ou de prestation, les rappels envoyés et les paiements reçus, chacun daté, avant de déposer.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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