Quelles demandes sont exclues des petites créances ?
Réponse courte
Le texte exclut le bail de logement, la pension alimentaire et la diffamation, ainsi que celui qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
537. Le présent titre ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement, portant sur une pension alimentaire ou alléguant une diffamation. Il ne s’applique pas non plus aux demandes soumises par une personne, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique qui a acquis à titre onéreux la créance d’autrui.
Code de procédure civile, art. 537 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
Le tribunal juge sur des dates, des montants et des pièces. Rassemblez la facture, les preuves de livraison ou de prestation, les rappels envoyés et les paiements reçus, chacun daté, avant de déposer.
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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