Mise en demeure (Québec, C.c.Q., art. 1594-1595)

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Litige civil · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Logement, Entreprise, Réclamation à une municipalité, Litige civil, Consommation et petites créances

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.c.Q., art. 1595 : la demande extrajudiciaire « doit être faite par écrit »; « Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1739 : l’acheteur « doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• TAL : « La loi n’indique pas les éléments qu’elle doit contenir, mais elle exige qu’elle soit écrite »; le TAL mentionne aussi le courriel avec accusé de réception et la remise en mains propres. (Tribunal administratif du logement — Mise en demeure, lu le 2026-10-21)
• Éléments recommandés par Québec.ca (hors loi) : date, destinataire, « SOUS TOUTES RÉSERVES », mode d’envoi, expression « mise en demeure », résumé, demande, délai, coordonnées et signature; garder la preuve de réception. (Gouvernement du Québec — Mise en demeure (petites créances), lu le 2026-10-21)
• Loi sur le Barreau, art. 128, par. 2 e) : est réservé, pour le compte d’autrui, le fait de « faire de la perception ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées ». Le gabarit est offert pour le propre dossier de son auteur. (LégisQuébec — Loi sur le Barreau, B-1, lu le 2026-10-15)

Délais lus

• La loi exige un délai « suffisant » (art. 1595) sans fixer de nombre de jours; le vice caché se dénonce dans un délai raisonnable depuis sa découverte (art. 1739).

Pièces et documents

• Facture, contrat, photos cités; preuve d’envoi (poste recommandée, huissier, ou courriel avec accusé de réception selon le TAL).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Offert pour le propre dossier de l’auteur seulement; en mode Cabinet, la lettre pour un client est l’acte de l’avocat·e (art. 128) — à confirmer par l’avocat·e relecteur·trice (lexique § 9).
• Le gabarit « miseEnDemeure » de l’application (app.js) est conservé tel quel; ses champs correspondent à ce gabarit par legacyFieldMap.

Gabarit complet (catégorie A), mise à niveau du gabarit « miseEnDemeure » de l’application (identifiant conservé dans legacyIds). Les art. 1595 et 1739 C.c.Q. sont cités tels que lus par la recherche 13-02; les pages de Québec.ca, du TAL et de l’OPC répondaient HTTP 200 le 2026-10-21. Québec.ca publie un exemple de lettre, pas un formulaire officiel.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.