Réponse (SJ-554 ou SJ-1272) — aide à la préparation du formulaire officiel

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Litige civil · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Entreprise, Litige civil, Consommation et petites créances

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

SJ-554 / SJ-1272 (2024-12) ↗ · second formulaire ↗

Le PDF officiel n’est ni reproduit ni prérempli par l’outil : les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur » de Québec.ca, mise à jour le 10 février 2025, lue le 2026-10-21). Vous reportez vous-même les réponses préparées sur le formulaire officiel, vérifiez chaque ligne et signez.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 145 : « Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d’être condamné par défaut et d’être tenu des frais de justice. » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 147 : la réponse indique l’intention « soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; il peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable »; elle est notifiée puis « produite au greffe du tribunal dont les coordonnées sont indiquées à l’avis d’assignation ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• SJ-554, notes (lues le 2026-10-21) : pour un dossier de juridiction 22 ouvert après le 29 juin 2023, « utilisez le formulaire « Réponse - Procédure simplifiée » (SJ-1272) »; « La réponse doit être notifiée à l’avocat de la partie demanderesse ou, si elle n’est pas représentée, à la partie demanderesse elle-même. »; « Des frais judiciaires sont exigés pour le dépôt de la réponse. » (Justice Québec — SJ-554, Réponse (2024-12), lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Réponse dans les 15 jours de la signification (C.p.c., art. 145; 30 jours hors Québec selon le modèle d’avis d’assignation).

Pièces et documents

• Avis d’assignation et demande reçus; preuve de notification de la réponse.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Montant des frais judiciaires de dépôt de la réponse : NON LU.
• Changement d’adresse ultérieur : formulaire SJ-843 (nommé par les notes du SJ-554), non préparé ici.

Aide à la préparation du formulaire officiel (catégorie B). Le choix entre SJ-554 et SJ-1272 et la règle de notification viennent des notes des deux formulaires relues le 2026-10-21; les art. 145 et 147 C.p.c. sont cités tels que lus par la recherche 06.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.