Calculateur d’intérêts et d’indemnité additionnelle (Québec)
C.c.Q. art. 1617, 1619 et 1620, Loi sur l’intérêt art. 3 et taux de l’art. 28 LAF, lus le 6 novembre 2026.
Outil de calcul pour les professionnels du droit. Il applique mécaniquement les règles citées, avec leur date de lecture; il ne remplace pas votre analyse ni la vérification des règles applicables, des jours fériés locaux et des ordonnances du tribunal. Aucune donnée n’est transmise : tout reste dans ce navigateur.
Les règles appliquées, telles qu’elles se lisent
« Les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. »
« Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu’il a subi un préjudice. »
Code civil du Québec, art. 1617 al. 1 et 2 · LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026 · lu le 2026-11-06
« Il peut être ajouté aux dommages-intérêts accordés à quelque titre que ce soit, une indemnité fixée en appliquant à leur montant, à compter de l’une ou l’autre des dates servant à calculer les intérêts qu’ils portent, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sur le taux d’intérêt convenu entre les parties ou, à défaut, sur le taux légal. »
Code civil du Québec, art. 1619 · lu le 2026-11-06. « Il peut être ajouté » : l’indemnité relève du tribunal; l’outil n’en fait que le calcul.
« Les intérêts échus des capitaux ne produisent eux-mêmes des intérêts que s’il existe une convention ou une loi à cet effet ou si, dans une action, de nouveaux intérêts sont expressément demandés. »
Code civil du Québec, art. 1620 · lu le 2026-11-06. L’outil calcule un intérêt simple, sans capitalisation.
« Chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent par an. »
Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, art. 3 · Justice Canada, loi à jour 2026-10-19 · lu le 2026-11-06
Taux de l’art. 28 LAF retenus (créances de l’État)
Loi sur l’administration fiscale, art. 28 : une créance de l’État « porte intérêt au taux déterminé selon les règles prévues par règlement ». La note de LégisQuébec sous l’article (à jour au 15 octobre 2026, lue le 2026-11-06) indique 7 % pour le trimestre du 1er octobre au 31 décembre 2026, (2026) 158 G.O. 1, 699, ce qui concorde avec la table ci-dessous.
Chargement de la table…
Conventions de l’outil
- Jours. Nombre de jours = date de fin − date de départ : le jour de départ porte intérêt, le jour de fin non.
- Base. Jours exacts / 365 par défaut (aucun des textes cités ne fixe de base de jours); jours exacts / jours de l’année civile au choix.
- Périodes. Le calcul est découpé au 1er janvier et, pour l’indemnité, à chaque changement trimestriel du taux de l’art. 28; chaque tranche porte le taux en vigueur à son premier jour.
- Arrondi. Chaque ligne est arrondie au cent; les totaux sont la somme des lignes.
- Intérêt simple. Aucune capitalisation (art. 1620). Aucun paiement partiel ni imputation (art. 1569 et suiv.) n’est traité.
- Hors champ. Taux propres à d’autres lois ou à un jugement, intérêt après jugement fixé autrement, frais de justice.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1617, 1619 et 1620 · LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026 · lu le 2026-11-06
- Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, art. 3 et 4 · Justice Canada, loi à jour 2026-10-19 · lu le 2026-11-06
- Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 28 · LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026 · lu le 2026-11-06
- Revenu Québec, « Taux d’intérêt sur les créances » · chaque trimestre de janvier 2020 à décembre 2026 lu le 2026-11-06
- Données : taux-laf.json (taux, source et date de lecture par trimestre).