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Outils pour les professionnels du droit › Délais de procédure

Calculateur de délais de procédure (Québec)

Code de procédure civile, art. 82 et 83, et Loi d’interprétation, art. 61, lus le 6 novembre 2026 sur LégisQuébec (à jour au 15 octobre 2026).

Outil de calcul pour les professionnels du droit. Il applique mécaniquement les règles citées, avec leur date de lecture; il ne remplace pas votre analyse ni la vérification des règles applicables, des jours fériés locaux et des ordonnances du tribunal. Aucune donnée n’est transmise : tout reste dans ce navigateur.

1Point de départ

L’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai (art. 83 al. 1). Ce jour n’est pas compté.

2Durée du délai

L’art. 83 al. 2 compte le délai « par jour entier ou, le cas échéant, par mois ». L’outil ne propose pas d’autre unité.

3Jours fériés

Sont appliqués d’office : les samedis et les jours fériés de l’art. 61, 23° de la Loi d’interprétation (dont les dimanches), ainsi que les 26 décembre et 2 janvier (art. 82 al. 1 C.p.c.). Voir le tableau plus bas.

    4Pour votre calendrier

    Les règles appliquées, telles qu’elles se lisent

    Textes lus le 6 novembre 2026 sur LégisQuébec (à jour au 15 octobre 2026). Extraits exacts.

    « Le délai se compte par jour entier ou, le cas échéant, par mois. Lorsque le délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est. Lorsqu’il est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. »

    « Le délai expire le dernier jour à 24 h 00; celui qui expirerait normalement un samedi ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit. »

    Code de procédure civile, art. 83 al. 2 et 3 · lu le 2026-11-06

    « Les tribunaux ne siègent pas les samedis et les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), non plus que les 26 décembre et 2 janvier qui sont, en matière de procédure civile, considérés jours fériés. […] »

    « De plus, les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1er septembre, ni entre le 20 décembre et le 7 janvier. […] »

    Code de procédure civile, art. 82 al. 1 et 2 · lu le 2026-11-06. L’art. 82 al. 2 concerne la tenue des audiences; l’art. 83 ne prévoit aucune suspension des délais pendant ces périodes, et l’outil n’en applique aucune. Il signale seulement qu’un délai les traverse.

    « Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la partie concernée a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l’estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d’urgence, abrégé par lui. […] »

    Code de procédure civile, art. 84 · lu le 2026-11-06. L’outil ne tient compte d’aucune prolongation ni d’aucun abrègement accordé par le tribunal.

    « 23° les mots «jour de fête» et «jour férié» désignent: a) les dimanches; b) le 1er janvier; c) le Vendredi saint; d) le lundi de Pâques; e) le 24 juin, jour de la fête nationale; f) le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche; g) le premier lundi de septembre, fête du Travail; g.1) le deuxième lundi d’octobre; h) le 25 décembre; i) le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain; j) tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces; »

    Loi d’interprétation, art. 61, par. 23° · lu le 2026-11-06. Voir aussi l’art. 52 : « Si le délai fixé pour une procédure ou pour l’accomplissement d’une chose expire un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. »

    Jours fériés retenus, 2025 à 2027

    Calculés par les règles ci-dessus (Pâques par l’algorithme grégorien). Les dimanches et les samedis ne sont pas énumérés. Aucun report d’un jour férié tombant un dimanche n’est appliqué, sauf celui que le texte prévoit (2 juillet).

    Chargement du tableau…

    Fondement du lundi qui précède le 25 mai. L’art. 61, 23° i) vise le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain, et le j) tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique. L’outil n’a pas lu de telle proclamation. Il retient ce lundi parce que la Loi instituant des jours de fête légale (L.R.C. 1985, ch. H-5), art. 4 en fait la fête de Victoria (« Le lundi qui précède le 25 mai est jour de fête légale »), et que le décret 1322-2002 (G.O.Q. 2002.II.8463) fait coïncider la Journée nationale des Patriotes avec « le lundi précédant immédiatement le 25 mai ». Textes lus le 2026-11-06. Lorsque ce jour décide de l’échéance, le résultat le signale; décochez l’option si vous écartez ce fondement.

    Conventions de l’outil

    • Jour ouvrable. Le Code n’en donne pas de définition à l’art. 83. L’outil traite comme non ouvrable tout samedi, tout jour férié de l’art. 61, 23° L.I. (dont les dimanches), les 26 décembre et 2 janvier (art. 82 al. 1) et les jours que vous ajoutez.
    • Jours intermédiaires. Ils comptent tous, y compris les samedis, dimanches et jours fériés : l’art. 83 ne prévoit de report que pour le jour où le délai expire.
    • Mois. Même quantième au dernier mois; à défaut, dernier jour de ce mois (art. 83 al. 2). Les années ne sont pas proposées : l’art. 83 ne vise que les jours et les mois.
    • Heure. Le délai expire le dernier jour à 24 h 00 (art. 83 al. 3). L’outil ne tient pas compte des heures d’ouverture du greffe ni des modes de notification.
    • Hors champ. Point de départ particulier, délai de rigueur, prolongation ou abrègement par le tribunal (art. 84), délais d’autres lois, jours fériés locaux non ajoutés.

    Sources

    Calculateur d’intérêts et d’indemnité additionnelle · Tous les outils pour les professionnels