Dossier d’employé
Pièces, absences et journal disciplinaire progressif, avec résumé chronologique. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), lue le 6 novembre 2026.
Outil pour les entreprises et les professionnels. Les données restent dans ce navigateur : rien n’est transmis à nos serveurs. Il met en forme les renseignements que vous saisissez et applique des règles citées et datées; il ne donne pas d’avis juridique. Faites valider vos politiques et décisions par un professionnel.
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Ce que fait l’outil, et ce qu’il ne fait pas
- Il tient, dans ce navigateur, une fiche par employé : identité minimale, pièces du dossier, absences et congés, journal des mesures disciplinaires.
- Il produit un résumé chronologique imprimable, qui reprend les faits consignés sans les qualifier.
- Il n’utilise aucune intelligence artificielle, n’attribue aucune note et ne propose aucune mesure disciplinaire : les décisions appartiennent à l’employeur.
- Les fiches alimentent le registre du personnel. Elles restent sur cet appareil; pour les conserver ou les transférer, exportez-les, avec une phrase de passe pour les chiffrer.
Le dossier d’un employé contient des renseignements personnels
Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique au dossier que l’employeur tient sur chaque personne salariée. Les règles de base, citées telles quelles :
Ce qu’est un renseignement personnel
Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
Ne recueillir que ce qui est nécessaire
Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt sérieux et légitime, recueille des renseignements personnels sur autrui doit, avant la collecte, déterminer les fins de celle-ci.
La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui ne doit recueillir que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte.
Sécurité
Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.
Exactitude, et conservation après une décision
Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.
Les renseignements utilisés pour prendre une telle décision sont conservés pendant au moins un an suivant la décision.
Fin de la conservation : destruction ou anonymisation
Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le détruire ou l’anonymiser pour l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi.
Droits d’accès et de rectification de la personne salariée
Toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l’existence et lui donner communication de ce renseignement en lui permettant d’en obtenir une copie.
Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil, toute personne peut, si le renseignement personnel la concernant est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger qu’il soit rectifié.
Ces règles visent les entreprises privées du Québec. Une entreprise de compétence fédérale, ou située dans une autre province, peut relever d’autres lois, qui n’ont pas été lues pour cet outil.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06
- Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre, RLRQ, c. N-1.1, r. 6 · à jour au 2026-07-01 · lu le 2026-11-06