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Outils pour les professionnels du droit › Registres de société

Registres de société (livre de la société)

Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 31 à 41; Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 2.1, 20, 21.1 et 50; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 39.1, 45 et 92; lus le 6 novembre 2026.

Outil pour les entreprises et les professionnels. Les données restent dans ce navigateur : rien n’est transmis à nos serveurs. Il met en forme les renseignements que vous saisissez et applique des règles citées et datées; il ne donne pas d’avis juridique. Faites valider vos politiques et décisions par un professionnel.

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Ce que fait l’outil

  • Il tient, dans ce navigateur, les registres d’une ou de plusieurs sociétés : administrateurs, dirigeants, détenteurs, émissions, transferts et annulations.
  • Il tire des opérations le registre des valeurs mobilières : détenteurs actuels et anciens par ordre alphabétique, nombre détenu par catégorie, et signale une cession qui dépasse le solde inscrit.
  • Pour une société fédérale, il tient le registre des particuliers ayant un contrôle important et la liste des mesures prises pour le tenir à jour.
  • Il ne calcule aucune échéance de déclaration et ne remplace pas le livre de la société signé et conservé par la société.

Ce que disent les lois

Société constituée au Québec

La société tient, à son siège, des livres où figurent:

1° les statuts, le règlement intérieur et toute convention unanime des actionnaires;

2° les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires;

3° les nom et domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de commencement et de fin de leur mandat;

4° le registre des valeurs mobilières.

Société constituée sous la loi fédérale

La société tient, à son siège social ou en tout autre lieu au Canada que désignent les administrateurs, des livres où figurent :

a) les statuts, les règlements administratifs, leurs modifications, ainsi qu’un exemplaire des conventions unanimes des actionnaires;

b) les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires;

c) un exemplaire des listes et avis exigés à l’article 106 ou 113;

Un « nombre important d’actions », pour le registre des particuliers ayant un contrôle important :

Pour l’application du présent article, est un nombre important d’actions :

a) tout nombre d’actions conférant vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;

b) tout nombre d’actions équivalant à vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

Sources

Dossier d’employé · Registre du personnel · Politique de prévention du harcèlement · Durées de conservation · Tous les outils pour les professionnels