Registre du personnel (Québec)
Loi sur les normes du travail, art. 29, par. 3°, et Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre (RLRQ, c. N-1.1, r. 6), art. 1 et 2, lus le 6 novembre 2026.
Outil pour les entreprises et les professionnels. Les données restent dans ce navigateur : rien n’est transmis à nos serveurs. Il met en forme les renseignements que vous saisissez et applique des règles citées et datées; il ne donne pas d’avis juridique. Faites valider vos politiques et décisions par un professionnel.
Chargement de l’outil…
Comment l’outil remplit le registre
- Identification (début de l’art. 1) : nom, prénoms, résidence, emploi et date d’entrée viennent du dossier d’employé.
- Numéro d’assurance sociale : jamais conservé par l’outil; la colonne reste vide, à remplir sur l’exemplaire imprimé ou dans votre logiciel de paie.
- Rubriques a à k, p et q (heures, taux, salaire, déductions, pourboires, paiement) : à inscrire depuis la paie. L’outil ne calcule aucun salaire.
- Rubrique l : l’année de référence que vous indiquez. Rubriques m, n et o : les vacances et jours de congé inscrits au dossier. Rubrique r : la date de naissance, seulement si la personne a moins de 18 ans à la date de référence.
Ce que dit la loi
rendre obligatoire, pour un employeur ou pour une catégorie d’employeurs qu’elle indique, un système d’enregistrement ou la tenue d’un registre où peuvent être indiqués les nom et résidence de chacune de ses personnes salariées, son emploi, l’heure à laquelle le travail a commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de ce travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l’époque du paiement ainsi que tout autre renseignement jugé utile à l’application de la présente loi ou d’un règlement;
Un employeur doit tenir un système d’enregistrement ou un registre où sont indiqués pour chacun de ses salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l’identification de son emploi et la date de son entrée au service de l’employeur ainsi que les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie:
- a) le nombre d’heures de travail par jour
- b) le total des heures de travail par semaine
- c) le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable
- d) le nombre de jours de travail par semaine
- e) le taux du salaire
- f) la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées
- g) le montant du salaire brut
- h) la nature et le montant des déductions opérées
- i) le montant du salaire net versé au salarié
- j) la période de travail qui correspond au paiement
- k) la date du paiement
- l) l’année de référence
- m) la durée de ses vacances
- n) la date de départ pour son congé annuel payé
- o) la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés
- p) le montant des pourboires déclarés par le salarié conformément à l’article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3)
- q) le montant des pourboires attribués au salarié par l’employeur en vertu de l’article 42.11 de la Loi sur les impôts
- r) si le salarié est âgé de moins de 18 ans, sa date de naissance
Le système d’enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans.
Sources
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06
- Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre, RLRQ, c. N-1.1, r. 6 · à jour au 2026-07-01 · lu le 2026-11-06