Politique de prévention du harcèlement : projet guidé
Loi sur les normes du travail, art. 81.18 et 81.19 (dernière modification de l’art. 81.19 : 2024, c. 4, a. 18), à jour au 15 octobre 2026, lue le 6 novembre 2026.
Outil pour les entreprises et les professionnels. Les données restent dans ce navigateur : rien n’est transmis à nos serveurs. Il met en forme les renseignements que vous saisissez et applique des règles citées et datées; il ne donne pas d’avis juridique. Faites valider vos politiques et décisions par un professionnel.
Chargement de l’outil…
Ce que l’outil fait
- Il produit un projet de politique, marqué « Projet à adapter et à faire valider », avec une section pour chacun des sept éléments énumérés à l’art. 81.19, al. 3.
- Chaque section reprend vos choix et vos textes : personne désignée, moyens de faire une plainte, étapes d’enquête, délais que vous fixez, durée de conservation. Ce qui manque est marqué « À COMPLÉTER ».
- Il ne juge pas si votre politique satisfait à la loi et n’invente aucune règle : les délais et les mesures sont les vôtres.
- Le brouillon reste dans ce navigateur; le projet s’imprime ou se télécharge en texte.
Ce que la loi exige
Toute personne salariée a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses personnes salariées une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique.
L’alinéa 3 énumère ce que la politique doit, entre autres, prévoir :
- 1° les méthodes et les techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel;
- 2° les programmes d’information et de formation spécifiques en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux personnes salariées ainsi qu’aux personnes désignées par l’employeur pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement;
- 3° les recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail;
- 4° les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document, la personne désignée pour en prendre charge ainsi que l’information sur le suivi qui doit être donné par l’employeur;
- 5° les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation;
- 6° le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, incluant le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur;
- 7° les mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement ou d’un document reçu ainsi que le délai de conservation des documents faits ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, lequel doit être d’au moins deux ans.
Cette politique fait partie intégrante du programme de prévention ou du plan d’action, selon le cas, visé à l’article 59, 61.2 ou 199 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).
Définition du harcèlement psychologique
Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne salariée.
Sources
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06