Durées de conservation des documents d’emploi et de société
Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre, Loi sur les normes du travail, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Loi sur l’administration fiscale, Loi sur les sociétés par actions, Loi de l’impôt sur le revenu et Loi canadienne sur les sociétés par actions, lus le 6 novembre 2026.
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Comment lire ce tableau
- Chaque ligne vient d’un texte lu à sa source officielle le 6 novembre 2026; le texte cité s’affiche sous la ligne.
- L’outil ne fait qu’ajouter des années à la date que vous choisissez. Il ne détermine pas le point de départ quand le texte ne le précise pas.
- Les feuillets T4 et relevés 1 ne font pas l’objet d’une règle propre vérifiée pour cet outil : la ligne le dit.
- Une règle propre à votre secteur, un litige, une vérification ou une enquête peut exiger une conservation plus longue.
Ce que confirme aussi l’Agence du revenu du Canada :
En général, vous devez conserver tous vos registres et toutes les pièces justificatives pendant une période de six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ces documents se rapportent.
Sources
- Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre, RLRQ, c. N-1.1, r. 6 · à jour au 2026-07-01 · lu le 2026-11-06
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 230 · à jour au 2026-10-19 · lu le 2026-11-06
- Agence du revenu du Canada, « Conserver vos registres : pendant combien de temps » · lu le 2026-11-06
- Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 · à jour au 2026-10-15 · lu le 2026-11-06
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44 · à jour au 2026-10-19 · lu le 2026-11-06