Quand dois-je déposer mes preuves au dossier de la cour ?
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Réponse courte
Aux petites créances au Québec, les preuves doivent être déposées au palais de justice dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande ou de la contestation, et il est possible d'en ajouter jusqu'à 30 jours avant la date fixée pour l'audience (Gouvernement du Québec).
En détail
Le gouvernement du Québec précise que les pièces doivent être déposées en personne au palais de justice ou par la poste · elles ne peuvent pas être déposées en ligne. Il faut utiliser le formulaire Liste des pièces (SJ-840).
Éducaloi rappelle la conséquence du non-respect du délai de 30 jours : « Si vous ne respectez pas ce délai, le juge pourrait refuser d'en prendre connaissance. » Autrement dit, une preuve excellente déposée trop tard peut ne servir à rien.
Devant les tribunaux de droit commun, la règle est différente. L'article 250 du Code de procédure civile prévoit que les pièces et autres éléments de preuve sont produits au moins 15 jours avant la date fixée pour l'instruction, ce délai étant d'au moins trois jours si la date est fixée à moins de 15 jours. Vérifiez toujours la règle du tribunal saisi.
Ce qu'il faut documenter
La date de dépôt de chaque pièce, la preuve de dépôt ou d'envoi, et une copie de tout ce que vous avez remis. Gardez toujours l'original chez vous : les pièces déposées restent au dossier de la cour.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Outil gratuit
Une fois le délai connu, il reste à préparer ce que vous déposez. L'outil numérote vos pièces, imprime la liste à déposer et une étiquette par document. Il ne calcule aucun délai : c'est la page ci-dessus qui vous renvoie à la source officielle.
Sources officielles
- Preuve aux petites créances (Gouvernement du Québec)
- Code de procédure civile, art. 250 (Légis Québec)
- La preuve aux petites créances (Éducaloi)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.