Quand dois-je déposer mes preuves au dossier de la cour ?
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Réponse courte
Aux petites créances au Québec, déposez vos preuves dans les 10 jours suivant le dépôt légal de votre demande ou contestation. Les pièces supplémentaires sont exigées au moins 30 jours avant l'audience. Ces délais concernent les petites créances; un autre tribunal ou un jugement sur dossier peut comporter des instructions différentes.
En détail
Utilisez la Liste des pièces (SJ-840) et déposez au palais de justice, en personne ou par la poste, pas en ligne. Numérotez P1, P2, etc., pour la partie demanderesse, D1, D2, etc., pour la partie défenderesse; ajoutez le numéro de dossier.
Les instructions du SJ-840 demandent la liste accompagnée des originaux des pièces. Conservez des copies pour vous et pour préparer l'audience : ne supposez pas que les originaux doivent toujours rester chez vous. Pour un jugement sur dossier, le formulaire renvoie au délai indiqué par le greffier.
En procédure civile ordinaire, l'article 250 prévoit généralement un dépôt 15 jours avant l'instruction, ou au moins 3 jours avant si elle est fixée à moins de 15 jours. Il prévoit aussi le dépôt préalable pour une conférence préparatoire, un délai fixé par le tribunal et le dépôt avec la demande d'inscription pour jugement par défaut. N'appliquez pas le calendrier des petites créances à tout dossier judiciaire.
Ce qu'il faut documenter
Gardez la confirmation du dépôt légal, l'avis d'audience, la liste des pièces, les copies des documents remis et la preuve de livraison. Notez séparément chaque échéance et conservez toute instruction particulière du greffier ou du tribunal.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Outil gratuit
Une fois le délai connu, il reste à préparer ce que vous déposez. L'outil numérote vos pièces, imprime la liste à déposer et une étiquette par document. Il ne calcule aucun délai : c'est la page ci-dessus qui vous renvoie à la source officielle.
Sources officielles
- Québec Justice — Preuve aux petites créances
- Québec Justice — Instructions du SJ-840
- Code de procédure civile, article 250
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.