Dois-je payer mon témoin pour qu'il vienne témoigner ?
Réponse courte
Au Québec, la partie qui convoque un témoin autre qu'une partie doit lui verser à l'avance, en joignant la somme à la citation à comparaître, ce qui est nécessaire pour couvrir, pour la première journée de présence, l'indemnité pour perte de temps et les allocations de transport, de repas et d'hébergement prévues par règlement (art. 273 du Code de procédure civile).
En détail
Cette avance n'est pas une gratification : c'est une condition. L'article 274 prévoit que « la personne citée à comparaître et qui a reçu l'avance prévue est tenue de se présenter sous peine de contrainte ». L'article 275 permet au témoin de poursuivre l'exécution de ce qui lui est dû contre la partie qui l'a convoqué, l'attestation du greffier valant jugement immédiatement exécutoire.
Le gouvernement du Québec confirme, pour les petites créances, que « tout témoin a le droit de se faire rembourser ses frais de repas et de déplacement », et qu'une indemnité journalière peut être réclamée pour le transport, le stationnement, les repas et l'hébergement, qu'il y ait eu témoignage ou non.
JuridiQC souligne la même réalité : lorsque vous demandez à un témoin de se déplacer, vous devez généralement lui offrir une somme pour compenser le temps passé à la cour et couvrir ses repas, son transport et, si nécessaire, son hébergement.
Ce qu'il faut documenter
Le montant versé, la date et le mode de versement, et les reçus. Ces frais font partie des frais de justice qui peuvent être réclamés à la partie qui perd, au moyen d'un état de frais.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 273 à 275 (Légis Québec)
- Témoigner aux petites créances (Gouvernement du Québec)
- Comment choisir et préparer vos témoins pour l'audience (JuridiQC, Gouvernement du Québec)
Questions voisines
- Et si mon témoin refuse de se présenter ?
- Est-ce qu'un témoin peut témoigner par écrit au lieu de se déplacer ?
- Comment préparer les questions à poser à mes témoins ?
- Est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice ?
- Est-ce que je peux obtenir l'enregistrement de mon audience ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.