Est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice ?

En détail

JuridiQC précise que l'usage du téléphone est permis dans les couloirs du palais de justice, mais qu'il doit être éteint dans la salle d'audience. Le non-respect des règles peut entraîner un avertissement, l'expulsion de la salle, le refus d'entrée au palais de justice, ou dans les cas plus sérieux une accusation d'outrage au tribunal.

Le Tribunal administratif du logement énonce la même règle : « Chaque audience est enregistrée. Toute autre forme d'enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du Tribunal et aux conditions qu'il détermine. »

Pour les audiences virtuelles, JuridiQC rappelle que vous n'êtes autorisé ni à partager le lien de l'audience, ni à enregistrer le son ou l'image de l'audience. Les règles de conduite sont les mêmes que si vous étiez physiquement au palais de justice.

Ce qu'il faut documenter

Prenez plutôt des notes écrites pendant l'audience : ce qui a été admis, ce qui a été contesté, les demandes du juge et les délais fixés. Ces notes sont permises et vous serviront pour la suite.

Sources officielles

• Les règles et usages à suivre à la Cour en 10 questions (JuridiQC, Gouvernement du Québec)
• Déroulement d'une audience (Tribunal administratif du logement)

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