Qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à mon audience ?

En détail

Autrement dit, le dossier peut être décidé sans vous, à partir de ce que l'autre partie présente. C'est l'une des raisons pour lesquelles Éducaloi recommande de prévoir de s'absenter du travail pour toute la journée du procès : plusieurs procès sont planifiés au même moment et le vôtre pourrait ne pas commencer à l'heure indiquée.

Un jugement rendu en votre absence n'est pas nécessairement la fin du parcours. L'article 345 du Code de procédure civile prévoit la rétractation de jugement dans certains cas, notamment lorsque la partie n'a pu produire sa défense en raison d'une cause qui a disparu depuis. L'article 347 fixe un délai de 30 jours pour signifier le pourvoi en rétractation, à compter du jour où la cause de l'empêchement a disparu ou de la connaissance du jugement.

Le tarif applicable au pourvoi en rétractation aux petites créances est le même que celui de la demande initiale (121 $, 223 $ ou 241 $ pour une personne physique selon le montant en jeu).

Ce qu'il faut documenter

Si un empêchement survient, documentez-le immédiatement : billet médical, avis d'hospitalisation, preuve de déplacement, courriel envoyé au greffe. La date de la connaissance du jugement est également à noter — elle fait courir le délai de 30 jours.

Sources officielles

• Code de procédure civile, art. 345, 347 et 559 (Légis Québec)
• Tarif des frais judiciaires — Petites créances (Gouvernement du Québec)
• 8 conseils pour préparer votre procès aux petites créances (Éducaloi)

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