Comment obtenir mon dossier chez mon employeur, mon assureur ou une entreprise ?
Réponse courte
Au Québec, toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l'existence et lui en donner communication en lui permettant d'en obtenir une copie (art. 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé); la réponse doit être donnée par écrit au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande (art. 32).
En détail
La demande doit être faite par écrit par une personne justifiant de son identité (art. 30). L'article 33 prévoit que l'accès aux renseignements personnels est gratuit, même si des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission — auquel cas l'entreprise doit vous informer du montant approximatif avant de procéder.
L'article 32 ajoute une règle utile : à défaut de répondre dans les 30 jours, l'entreprise « est réputée avoir refusé d'y acquiescer ». Un silence vaut donc refus, ce qui ouvre un recours. L'article 34 oblige par ailleurs à motiver tout refus, à indiquer la disposition légale invoquée et les recours disponibles.
En cas de refus ou d'absence de réponse, l'article 42 permet à toute personne intéressée de soumettre à la Commission d'accès à l'information une demande d'examen de mésentente relative à l'accès ou à la rectification d'un renseignement personnel. L'article 40 du Code civil permet aussi de faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou d'y verser par écrit ses commentaires.
Ce qu'il faut documenter
Une copie datée de votre demande écrite, la preuve de son envoi, la date de réception, la date d'échéance des 30 jours, et la réponse reçue (ou l'absence de réponse). Ce sont ces dates qui déclenchent le recours devant la Commission d'accès à l'information.
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Sources officielles
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 27, 30, 32 à 34 et 42 (Légis Québec)
- Code civil du Québec, art. 37 et 40 (Légis Québec)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.