Est-ce que je peux faire appel d'un jugement des petites créances ?
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Réponse courte
Non. Un jugement de la Division des petites créances est sans appel. Des recours exceptionnels existent toutefois : une demande de rétractation peut être examinée lorsque ses conditions légales sont réunies; l’article 564 réserve aussi le contrôle judiciaire aux cas d’absence ou d’excès de compétence.
En détail
Révision ciblée de cette réponse sur l’appel et la rétractation : 29 septembre 2026.
La rétractation n’est pas un appel. Québec.ca explique notamment le cas d’un jugement par défaut lorsqu’un motif valable a empêché une partie de contester ou de se présenter. L’admissibilité dépend du motif invoqué et des conditions prévues par la loi. Un simple désaccord avec le résultat ne suffit pas.
Pour les petites créances, l’article 568 prévoit une demande motivée sous serment déposée au greffe dans les 30 jours de la connaissance du jugement, et au plus tard six mois après le jugement. Ces délais sont de rigueur. Vérifiez rapidement la démarche applicable à votre situation.
Le dépôt ne garantit ni l’annulation du jugement ni l’arrêt des mesures d’exécution. L’article 568 permet au tribunal de suspendre l’exécution forcée lorsque les motifs paraissent suffisants.
Ce qu'il faut documenter
Conservez le jugement, la preuve de la date où vous en avez pris connaissance, les avis reçus, les documents appuyant le motif invoqué et la preuve de dépôt. Une mesure d’exécution en cours doit aussi être signalée.
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Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 564 et 568 (Légis Québec)
- Rétractation de jugement — Gouvernement du Québec
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