Est-ce que je peux faire appel d'un jugement des petites créances ?
Réponse courte
Non. Au Québec, le jugement de la Division des petites créances est sans appel, et ni le jugement ni l'instance ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en contrôle judiciaire, à moins qu'il n'y ait eu absence ou excès de compétence (art. 564 du Code de procédure civile).
En détail
Cette finalité est le prix de la simplicité et du faible coût de la procédure. Il reste toutefois le pourvoi en rétractation de jugement, prévu aux articles 345 et suivants, qui vise des situations précises : jugement obtenu par le dol d'une autre partie, jugement rendu sur des pièces fausses, production de pièces décisives empêchée par force majeure ou par le fait d'une autre partie, jugement prononcé au-delà des conclusions, entre autres.
Le délai est court : l'article 347 prévoit que le pourvoi est signifié dans les 30 jours qui suivent le jour où la cause de l'empêchement a disparu, ou celui où la partie a acquis connaissance du jugement, de la preuve ou du fait donnant ouverture à la rétractation. Il doit ensuite être présenté au tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification.
L'article 350 précise que le pourvoi en rétractation ne suspend pas l'exécution du jugement, sauf si le tribunal l'ordonne.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte à laquelle vous avez pris connaissance du jugement ou du fait nouveau, et la preuve du fait qui justifierait une rétractation (pièce fausse, document que vous n'avez pas pu produire, empêchement). Ces deux dates commandent tout le reste.
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Sources officielles
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