Est-ce que mon audience est publique et est-ce que quelqu'un peut y assister ?

En détail

L'article 12 permet au tribunal de faire exception au principe de publicité s'il considère que l'ordre public — notamment la protection de la dignité des personnes concernées — ou la protection d'intérêts légitimes importants l'exige : huis clos, restriction d'accès à un document, interdiction de diffusion, ou anonymat.

JuridiQC signale une exception fréquente : dans les dossiers de nature familiale, comme une demande de divorce ou de garde d'enfants, les audiences se déroulent à huis clos et la personne qui vous accompagne ne pourra pas entrer dans la salle sans l'autorisation du tribunal. L'article 13 du Code de procédure civile énumère qui est tout de même admis à un huis clos.

Le Tribunal administratif du logement précise que ses audiences sont publiques, mais qu'il peut d'office ou à la demande d'une partie ordonner le huis clos s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice. L'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne consacre le droit à une audition publique et impartiale.

Ce qu'il faut documenter

Si quelqu'un vous accompagne, notez son nom et son rôle (soutien, interprète, personne aidante). En matière familiale, vérifiez auprès du greffe si sa présence sera autorisée avant le jour de l'audience.

Sources officielles

• Code de procédure civile, art. 11, 12 et 13 (Légis Québec)
• Charte des droits et libertés de la personne, art. 23 (Légis Québec)
• Les règles et usages à suivre à la Cour en 10 questions (JuridiQC, Gouvernement du Québec)

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