Dois-je remettre mes preuves à l'autre partie avant l'audience ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, les parties se doivent de coopérer notamment en s'informant mutuellement des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s'assurant de préserver les éléments de preuve pertinents (art. 20 du Code de procédure civile).
En détail
L'article 20 précise que les parties doivent, au temps prévu par le Code ou le protocole de l'instance, « s'informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu'elles entendent produire ». Ce n'est pas une courtoisie : c'est une obligation, et elle inclut la préservation de la preuve.
L'article 246 prévoit que les modalités et le délai de communication des pièces figurent au protocole de l'instance, et qu'à défaut une partie peut demander communication sans formalités. L'article 251 oblige la partie en possession d'un élément matériel à le présenter aux autres sur demande et à le préserver, ou à en conserver une représentation adéquate permettant d'en constater l'état jusqu'à la fin de l'instruction.
Aux petites créances, la mécanique est plus simple : les pièces déposées au greffe peuvent être consultées au palais de justice, et le gouvernement du Québec indique qu'on peut demander une copie des preuves déposées par l'autre partie en communiquant avec le palais de justice.
Ce qu'il faut documenter
Ce que vous avez transmis, à qui, quand et comment, avec la preuve d'envoi. Notez aussi ce que vous avez demandé à l'autre partie et sa réponse — un refus de communiquer se documente.
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Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 20, 246 et 251 (Légis Québec)
- Preuve aux petites créances (Gouvernement du Québec)
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