Comment faire venir un témoin à l'audience ?
Réponse courte
Au Québec, les témoins sont convoqués par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d'une partie ou par un avocat, et ils doivent l'être au moins 10 jours avant le moment prévu pour leur comparution (art. 269 du Code de procédure civile).
En détail
L'article 269 permet au juge ou au greffier d'abréger ce délai en cas d'urgence, sans qu'il puisse rester moins de 24 heures entre la notification et la comparution. L'article 270 précise qu'un témoin peut être cité pour relater des faits dont il a eu personnellement connaissance, pour donner son avis à titre d'expert, ou encore pour produire un document ou un autre élément de preuve.
Les règles varient selon le tribunal. JuridiQC indique qu'il faut remplir le formulaire « Citation à comparaître » (SJ-282) et le faire signer par un greffier au palais de justice, puis le transmettre par huissier. Aux petites créances, c'est le greffier qui convoque les témoins une fois la date d'audience fixée, à l'aide du formulaire Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839). Au Tribunal administratif du logement, la citation est émise par un juge administratif, un greffier spécial ou votre avocat, et doit être notifiée par huissier, à vos frais, au moins 3 jours avant l'audience.
JuridiQC rappelle que la citation à comparaître n'est pas obligatoire, mais qu'elle vous protège mieux si un témoin décide de ne pas se présenter.
Ce qu'il faut documenter
Le nom, les coordonnées et la disponibilité de chaque témoin, ce qu'il a personnellement constaté, la date d'émission et de notification de sa citation, et la preuve de notification par l'huissier.
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Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 269 et 270 (Légis Québec)
- Comment choisir et préparer vos témoins pour l'audience (JuridiQC, Gouvernement du Québec)
- Préparation à une audience (Tribunal administratif du logement)
Questions voisines
- Dois-je payer mon témoin pour qu'il vienne témoigner ?
- Et si mon témoin refuse de se présenter ?
- Est-ce qu'un témoin peut témoigner par écrit au lieu de se déplacer ?
- Comment préparer les questions à poser à mes témoins ?
- Est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.