Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?
Réponse courte
Au Québec, un conjoint de fait qui n'est pas en union parentale n'hérite pas en l'absence de testament. Si vous êtes en union parentale, votre conjoint a droit au tiers de votre succession et vos enfants se partagent les deux tiers.
En détail
C'est l'un des changements les plus concrets apportés par le régime d'union parentale. La FAQ officielle le formule ainsi : « Oui, si vous êtes en union parentale, votre conjoint aura droit à 1/3 de votre succession et vos enfants se partageront les 2/3 de votre succession. Si vous souhaitez modifier ces proportions, un testament demeure nécessaire. »
Le régime ne vous empêche pas de léguer vos biens à qui vous voulez. Mais la FAQ précise une conséquence importante : votre conjoint en union parentale « aura toutefois droit à la moitié de la valeur partageable des biens inclus dans le patrimoine d'union parentale. Vos héritiers auront donc une dette envers votre conjoint. »
À noter aussi : le décès de l'un des conjoints met fin à l'union parentale.
Ce qu'il faut documenter
Une liste à jour de vos biens et de vos dettes, les documents établissant la date du début de l'union parentale, et l'original de votre testament s'il en existe un (avec l'endroit où il est conservé). Si vous avez signé un acte de retrait du patrimoine d'union parentale, conservez-le : il change ce que votre conjoint pourra réclamer.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- Ministère de la Justice du Québec — Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.