Est-ce que mon conjoint peut vendre la maison sans mon accord si elle est à son nom ?
Réponse courte
Au Québec, en union parentale, votre conjoint ne peut pas vendre, hypothéquer ni louer la résidence familiale sans votre consentement, même si elle lui appartient. Cette protection continue de s'appliquer pendant les 120 jours qui suivent la séparation.
En détail
La protection de la résidence familiale est l'une des règles du régime d'union parentale dont on ne peut pas se retirer — elle s'applique en tout temps, même si les conjoints ont renoncé par acte notarié aux règles du patrimoine d'union parentale.
Elle vise aussi les meubles. Selon la FAQ officielle, le conjoint « ne peut pas non plus vendre, hypothéquer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à votre famille » : une table, un divan, une télévision, une laveuse, une sécheuse, un four.
Si vous êtes locataires et que votre conjoint est le seul signataire du bail, la même logique s'applique : « Si le locateur est avisé du fait que le logement servait de résidence familiale, votre conjoint ne peut, sans votre consentement écrit, sous-louer, céder son droit ni mettre fin au bail. » L'avis au locateur est donc l'étape à ne pas oublier. Et la FAQ précise que ces protections tiennent encore « pendant les 120 jours suivant votre séparation ».
Ce qu'il faut documenter
La date de la séparation (elle fait démarrer les 120 jours), la copie de l'avis envoyé au locateur indiquant que le logement sert de résidence familiale et la preuve de son envoi, un inventaire photographié des meubles de la maison, et tout message où votre conjoint parle de vendre, de déménager des meubles ou de mettre fin au bail.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Gouvernement du Québec — L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- JuridiQC — Séparation et divorce : domicile, biens et argent
Questions voisines
- Est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour moi si on n'était pas mariés ?
- Qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale ?
- Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?
- Comment le tribunal décide de la garde des enfants au Québec ?
- À quel âge un enfant peut décider avec quel parent il veut vivre ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.