Est-ce que la maison que j'avais avant de rencontrer mon conjoint se partage ?
Réponse courte
Au Québec, la valeur d'un bien du patrimoine d'union parentale que vous possédiez déjà avant le début de l'union est déduite du partage, tout comme la plus-value acquise pendant l'union sur cette valeur. Même chose pour les biens reçus par héritage ou par donation.
En détail
Le partage ne porte pas sur la valeur brute des biens, mais sur la valeur partageable. Le gouvernement du Québec énumère ce qui se déduit : les biens possédés avant l'union et leur plus-value accumulée pendant l'union; les biens reçus par succession ou par donation et leur plus-value; ainsi que les apports faits avec des économies antérieures à l'union ou avec de l'argent hérité ou donné.
Concrètement, si vous étiez propriétaire de la maison avant que l'union parentale commence, la valeur qu'elle avait à ce moment-là et l'augmentation de valeur sur cette part vous restent. Si vous avez versé une mise de fonds provenant d'un héritage, cette somme et sa plus-value se déduisent aussi.
Ce qui reste après ces déductions est ensuite divisé. La règle générale est un partage à parts égales de la valeur, mais le tribunal peut s'en écarter pour éviter une injustice. Le paiement peut se faire en argent ou par transfert de biens, et le tribunal peut accorder des versements échelonnés sur une période maximale de dix ans en cas de difficulté.
Ce qu'il faut documenter
L'évaluation ou le prix de la maison à la date du début de l'union parentale, l'acte de vente, le relevé hypothécaire à cette date, et la preuve de l'origine des sommes versées (relevés bancaires, testament, acte de donation, chèque de la succession). Sans cette traçabilité, il devient très difficile de démontrer la déduction.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Partage du patrimoine d'union parentale
- Gouvernement du Québec — L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
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