Comment se retirer du patrimoine d'union parentale ?
Réponse courte
Au Québec, le retrait des règles du patrimoine d'union parentale doit être une décision commune des deux conjoints et être fait devant un notaire. Il n'y a pas de délai maximal, mais le retrait n'est jamais rétroactif : fait dans les 90 jours suivant le début de l'union parentale, le patrimoine ne se forme pas du tout; fait après, il faut partager ce qui s'est accumulé entre le début de l'union et la date du retrait.
En détail
La FAQ officielle est précise sur les trois points que les gens confondent. Premièrement, on ne peut pas se retirer de tout le régime : « vous pouvez seulement vous retirer des règles d'application du patrimoine d'union parentale ». Les autres règles, dont la protection de la résidence familiale, « continueront de s'appliquer en tout temps ».
Deuxièmement, ce doit être une décision commune : « Est-ce qu'un des conjoints peut prendre seul la décision de soustraire certains éléments du patrimoine d'union parentale ? RÉPONSE : Non. Ce doit être une décision commune et notariée. »
Troisièmement, le délai de 90 jours n'est pas une date limite pour se retirer, c'est la ligne qui sépare un retrait complet d'un retrait partiel. Et si un nouvel enfant commun naît ou est adopté, le retrait doit être confirmé par acte notarié dans les 90 jours suivant cette naissance ou cette adoption pour rester valide.
Ce qu'il faut documenter
La date du début de l'union parentale (naissance ou adoption de l'enfant commun), la date de signature de l'acte notarié de retrait, et une copie de l'acte. Si un nouvel enfant arrive, notez immédiatement la date : le compteur de 90 jours repart et l'acte doit être confirmé.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- Gouvernement du Québec — Retrait de l'application du patrimoine d'union parentale
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