Qu'est-ce qui se partage dans le patrimoine d'union parentale ?
Réponse courte
Au Québec, le patrimoine d'union parentale comprend trois catégories de biens : les résidences où habite la famille, les meubles qui garnissent ces résidences et servent à la famille, et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Les régimes de retraite et les REER n'en font pas partie.
En détail
C'est la différence majeure avec le patrimoine familial des couples mariés. La FAQ officielle du ministère de la Justice est catégorique : « Contrairement au patrimoine familial pour les conjoints mariés, les droits que l'un d'entre vous a accumulés dans un régime de retraite (par exemple, un régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER) et les gains que l'un d'entre vous a inscrits conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents ne sont pas inclus dans le patrimoine d'union parentale. »
Les résidences visées incluent l'appartement, la maison, le condo et même le chalet, du moment que la famille y habite. Pour un immeuble à revenus où vous habitez un des logements, seule la partie à l'usage de la famille entre dans le patrimoine, proportionnellement à ce que représente votre logement par rapport à tout l'immeuble.
Pour les véhicules, la FAQ précise que des motoneiges, véhicules côte à côte, chaloupes à moteur ou pontons « peuvent être qualifiés de véhicules automobiles s'ils servent aux déplacements de la famille ». C'est une question de fait, et « s'il y a un litige sur ce fait, il reviendra au tribunal de trancher sur la qualification du bien ».
Ce qu'il faut documenter
Pour chaque bien : la date d'acquisition, le prix payé, qui a payé et avec quel argent, et à quel usage il sert. Photos des meubles, immatriculation des véhicules, actes d'achat de la résidence, relevés hypothécaires. Pour un véhicule récréatif, notez concrètement comment la famille s'en sert (sorties, transport des enfants) — c'est exactement ce que le tribunal devra apprécier.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — L'union parentale : foire aux questions (PDF officiel)
- JuridiQC — Conjoints en union parentale : comment répartir les biens à la séparation ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.