CA · GUIDE DU DOCUMENT
Bordereau des pièces
Préparez votre document « Bordereau des pièces » à partir de vos faits, pièces et fondements vérifiés.
Ce que vous préparerez
- Preuve et références aux pièces
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
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