Demande de vérification d’un testament — demande, déclarations sous serment et avis de présentation

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Successions · offert dans les dossiers de type : Successions

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.c.Q., art. 772 : « Les héritiers et successibles connus doivent être appelés à la vérification du testament, sauf dispense du tribunal »; demande « en la manière prescrite au Code de procédure civile ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 306 : l’avis fait mention « du lieu, de la date et de l’heure de sa présentation » et comporte « l’indication des pièces »; art. 308 : la présentation « ne peut être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux mois après la notification ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 105 : « Il est fait mention à l’acte ou à la déclaration du jour et du lieu où le serment est prêté ou reçu, ainsi que du nom et de l’adresse de celui qui le prête et du nom et de la qualité de celui qui le reçoit. » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 107 : les actes à présenter sont déposés « au moins deux jours avant la date prévue pour leur présentation »; la demande non notifiée dans les trois mois suivant son dépôt « est périmée ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Brochure : contenu du dossier; original et copie portant la mention « Certifiée conforme »; dépôt des originaux « au moins deux jours avant la date prévue de la présentation »; endos imprimé « en format paysage au centre de la page ». (Justice Québec — Demande de vérification d’un testament (brochure, février 2022), lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Présentation entre 10 jours et deux mois après la notification (C.p.c., art. 308).
• Originaux déposés au moins deux jours avant la présentation (art. 107; brochure); notification dans les trois mois du dépôt (art. 107).

Pièces et documents

• Original du testament (P-2) et copie d’acte de décès ou certificat de décès (P-1).
• Certificats de recherche testamentaire (P-3).
• Déclaration sous serment d’un témoin ou d’une personne connaissant l’écriture; preuves de notification; endos (modèle 6 de la brochure, format paysage, non généré par l’outil).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Notion de « successibles » : interprétée différemment par les tribunaux (brochure); à vérifier auprès du greffe.
• Frais et district : non affichés (tarif non relu).
• La vérification devant notaire (C.p.c., art. 312-320) est un acte réservé : non couverte.

Gabarit complet (catégorie A). La demande, les déclarations et l’avis suivent la structure de la brochure du ministère (février 2022, relue le 2026-10-21) sans en reproduire les modèles; l’art. 772 C.c.Q. et les art. 105, 107, 306 et 308 C.p.c. sont cités tels que lus. Préparation seulement : le serment, la notification, le dépôt et la décision restent hors de l’outil.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.