Testament devant témoins

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Successions · offert dans les dossiers de type : Successions

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.c.Q., art. 712 : le testament est « notarié, olographe ou devant témoins ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 726 : le testament olographe est « entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique ». Un testament imprimé ne peut jamais être un testament olographe. (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 727 : « Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare ensuite que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament; il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît sa signature; il peut aussi le faire signer par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur. » (LégisQuébec, lu le 2026-11-03) (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 728 : si l’écrit est fait par un tiers ou par un moyen technique, le testateur et les témoins doivent « parapher ou signer chaque page » qui ne porte pas leur signature. (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• Québec.ca : « Vous devez déclarer, devant 2 témoins majeurs et aptes, que le document est votre testament. »; la personne qui le rédige pour vous « ne peut cependant pas être l’un de vos légataires »; « Vous et vos témoins devez signer chacune des pages du testament ou y apposer vos initiales s’il est rédigé par une autre personne ou à l’ordinateur. » (Gouvernement du Québec — Testament devant témoins, lu le 2026-10-21)
• Brochure « Mon testament » : les témoins à la signature « ne peuvent hériter de vous »; « l’un des témoins devra être en mesure de fournir une déclaration assermentée pour procéder à la vérification du testament ». (Justice Québec — Mon testament (brochure, « conforme à la loi en vigueur en février 2022 »), lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Aucun délai : le testament est révocable en tout temps (brochure). Au décès, le testament devant témoins est vérifié par la Cour supérieure ou par un notaire (brochure; C.c.Q., art. 772).

Pièces et documents

• Aucune pièce. Conserver l’original signé en lieu sûr et indiquer à une personne de confiance où il se trouve (brochure; Québec.ca).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• C.c.Q., art. 760 (legs aux témoins) et art. 763 et suiv. (révocation) : NON LUS; la règle affichée vient de la brochure et de Québec.ca.
• La brochure (février 2022) est antérieure à l’union parentale : l’art. 653 C.c.Q. (2024, c. 22) fait maintenant du conjoint en union parentale un héritier légal (13-01, déduit).
• Personnes qui ne peuvent lire ou parler (art. 729-730) : formalités non couvertes par ce gabarit.

Gabarit complet (catégorie A) de testament devant témoins. Les rubriques suivent la structure de la brochure « Mon testament » du ministère (février 2022) sans en reproduire le texte; la clause de signature énonce les formalités des art. 727-728 C.c.Q. L’export ne porte aucune mention « document de travail », puisque vous le signez comme testament; il ne produit jamais de testament olographe.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.