Inventaire de la succession et avis de clôture (C.c.Q., art. 794-796, 1326-1330)

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Successions · offert dans les dossiers de type : Successions

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Formulaire officiel

RDPRM — avis de clôture d’inventaire (non lu) ↗

Le formulaire du RDPRM n’a pas pu être lu (HTTP 403 les 2026-10-15 et 2026-10-21); les réponses ci-dessous suivent la liste publiée par Québec.ca (mise à jour du 30 septembre 2026). Vous remplissez vous-même le formulaire du RDPRM.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.c.Q., art. 1326 : l’inventaire contient « l’énumération fidèle et exacte de tous les biens » (immeubles, meubles, espèces et valeurs, documents de valeur, dettes) et une « récapitulation de l’actif et du passif ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1327 : inventaire « sous seing privé en présence de deux témoins … son auteur et les témoins le signent et y indiquent la date et le lieu ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 1328 : effets personnels de plus de 100 $ chacun (résumé de 13-01); art. 1329 : biens « présumés en bon état ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 795 : avis « qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté »; publication « dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt ». (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• C.c.Q., art. 796 : informer « de l’inscription de l’avis de clôture et du lieu où l’inventaire peut être consulté. Si cela peut être fait aisément, il leur transmet une copie de l’inventaire. » (LégisQuébec — Code civil du Québec, lu le 2026-10-21)
• Québec.ca : « Vous devez remplir un formulaire et acquitter des frais de 59 $. »; « Vous devez imprimer ce formulaire et le transmettre au RDPRM par la poste ou en personne ». (Gouvernement du Québec — L’avis de clôture d’inventaire, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Délai d’option du successible : « six mois », prolongé pour laisser « 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire » (C.c.Q., art. 632).
• Paiement des dettes : 60 jours à compter de l’inscription de l’avis de clôture si la solvabilité n’est pas manifeste (art. 810, 13-01). L’outil ne calcule aucune date.

Pièces et documents

• Acte de décès; testament (vérifié ou notarié) ou preuve de la nomination.
• Relevés, évaluations et titres à l’appui de chaque valeur et de chaque dette.

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Contenu du formulaire du RDPRM et frais en vigueur : NON LUS (rdprm.gouv.qc.ca, HTTP 403); les frais de 59 $ sont ceux qu’affiche Québec.ca le 2026-10-21.
• Libellé exact des art. 1328-1329 C.c.Q. : résumé par 13-01, à relire.
• Dispense d’inventaire : Québec.ca signale que les héritiers deviennent alors responsables de l’ensemble des dettes; non préparée ici.
• L’inventaire notarié (art. 1327) est un acte réservé; autorisations fiscales (MR-14.A, TX19) : NON LUES.

Gabarit complet (catégorie A) avec réponses préparées pour le formulaire du RDPRM (volet B). Les art. 795, 796 et 1326-1327 C.c.Q. sont cités tels que lus par la recherche 13-01; les rubriques du RDPRM suivent la page Québec.ca mise à jour le 30 septembre 2026 et lue le 2026-10-21. Préparation seulement : l’inscription, la publication et l’envoi vous reviennent.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.