Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un au Québec ?
Réponse courte
Au Québec, l'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans (art. 2925 du Code civil du Québec).
En détail
Trois ans, c'est la règle générale : la plupart des réclamations contractuelles ou pour dommages tombent sous l'article 2925. Mais la loi prévoit des délais différents pour certaines situations, et il faut vérifier lequel s'applique.
L'article 2926 précise le point de départ lorsque le préjudice « se manifeste graduellement ou tardivement » : le délai court alors à compter du jour où il se manifeste pour la première fois. Le gouvernement du Québec donne l'exemple du vice caché : le point de départ peut être le moment de la découverte du vice, ou celui où l'on soupçonne la gravité du problème si le vice apparaît graduellement.
Certains recours ont des délais courts et particuliers. Pour une poursuite contre une municipalité en dommages matériels, le gouvernement du Québec indique un délai généralement de 6 mois, précédé d'un avis de l'intention de poursuivre dans les 15 jours suivant les événements — à défaut, le droit de poursuite peut être perdu. L'article 2884 rappelle enfin qu'« on ne peut pas convenir d'un délai de prescription autre que celui prévu par la loi ».
Ce qu'il faut documenter
La date exacte de l'événement, la date où vous avez pris connaissance du problème, et la date où vous en avez mesuré la gravité. Ces trois dates ne sont pas toujours les mêmes et c'est souvent la deuxième ou la troisième qui fait courir le délai.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Code civil du Québec, art. 2884, 2925 et 2926 (Légis Québec)
- Délai pour déposer une poursuite (prescription) — Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Quel est le délai pour poursuivre après une agression ou une violence ?
- Quel est le délai pour poursuivre pour diffamation au Québec ?
- Est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription ?
- Quel est le délai pour déposer une plainte à la CNESST contre mon employeur ?
- Quel est le délai pour réclamer un accident du travail et pour contester une décision ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.