Quel est le délai pour déposer une plainte à la CNESST contre mon employeur ?
Réponse courte
Au Québec, la plainte pour pratique interdite et la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante doivent être déposées à la CNESST dans les 45 jours (art. 123 et 124 de la Loi sur les normes du travail), alors que la plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite (art. 123.7).
En détail
Trois délais distincts cohabitent dans la même loi. L'article 123 vise la personne salariée qui croit avoir été victime d'une pratique interdite : elle doit faire valoir ses droits auprès de la CNESST « dans les 45 jours de la pratique dont elle se plaint ». L'article 124 vise la personne qui justifie de deux ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans cause juste et suffisante : la plainte doit être déposée ou mise à la poste « dans les 45 jours de son congédiement ».
L'article 123.7 est beaucoup plus large : deux ans à compter de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique. C'est la dernière manifestation qui compte, pas la première.
L'article 115 fixe par ailleurs à un an, à compter de chaque échéance, la prescription de l'action civile intentée en vertu de la Loi sur les normes du travail — c'est le délai qui concerne notamment les réclamations de salaire.
Ce qu'il faut documenter
La date précise du congédiement ou de la mesure, et pour le harcèlement, la date de chaque incident avec ce qui a été dit ou fait, qui était présent, et la date de la dernière manifestation. Conservez les courriels, horaires, relevés de paie et échanges avec les ressources humaines.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
Questions voisines
- Quel est le délai pour réclamer un accident du travail et pour contester une décision ?
- Ai-je le droit de me représenter seul devant le tribunal ?
- Est-ce que le juge va m'aider si je n'ai pas d'avocat ?
- Est-ce que le greffier peut me conseiller ?
- Où trouver de l'aide juridique gratuite ou à faible coût au Québec ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.