Ai-je le droit de me représenter seul devant le tribunal ?

En détail

Le gouvernement du Québec précise que les entreprises et les organisations, elles, doivent recourir à un avocat, et qu'aux petites créances la représentation par avocat n'est pas permise à l'audience, mais qu'on peut donner mandat à titre gratuit à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami.

Se représenter seul comporte des obligations concrètes. Le gouvernement du Québec énumère ce qu'il faut être en mesure de faire : comprendre son dossier assez bien pour l'expliquer oralement et par écrit, comprendre le vocabulaire juridique, négocier avec l'autre partie ou son avocat, préparer les actes de procédure, se préparer au procès, interroger les témoins, et respecter les règles et les délais. Les règles de procédure « s'appliquent à vous comme si vous étiez un avocat ».

Un avertissement figure aussi sur la page officielle : en matière familiale, vous pourriez être tenu de rembourser les frais d'avocat de l'autre partie si le tribunal conclut que vous abusez de la procédure. Rien ne vous empêche par ailleurs de consulter un avocat ponctuellement tout en vous représentant seul.

Ce qu'il faut documenter

Un dossier chronologique complet, une liste des faits à prouver avec la pièce correspondante, la liste de vos témoins, et le calendrier des délais applicables. C'est la préparation qui compense l'absence d'avocat, pas l'improvisation.

Sources officielles

• Agir seul devant la cour (Gouvernement du Québec)
• Code de procédure civile, art. 542 (Légis Québec)

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