Que dois-je écrire dans une mise en demeure et comment l'envoyer ?
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Réponse courte
Le gouvernement du Québec indique qu'une mise en demeure devrait contenir la date, les coordonnées du destinataire, la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », l'expression « mise en demeure » dans le corps de la lettre, le résumé du problème, la demande de règlement, un délai pour régler (normalement 10 jours est considéré comme raisonnable), vos coordonnées et votre signature.
En détail
La page officielle propose aussi un modèle de lettre. Elle recommande d'indiquer le moyen utilisé pour l'envoi · courrier recommandé ou huissier · directement dans la lettre, et de bien identifier le destinataire, ce qui suppose de connaître son nom légal exact ou celui de l'entreprise.
Pour l'envoi, le gouvernement du Québec précise qu'il faut transmettre la copie originale, par courrier recommandé ou par huissier. « Peu importe le moyen retenu, plus tard, vous pourriez avoir à prouver au tribunal que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. » Conservez donc la preuve de réception de Postes Canada, ou demandez à l'huissier une copie du procès-verbal.
Gardez une copie de la lettre pour vos dossiers. Aux petites créances, la mise en demeure figure d'ailleurs parmi les documents que le gouvernement du Québec cite en exemple de pièces à déposer en preuve.
Ce qu'il faut documenter
La lettre elle-même, le reçu d'envoi recommandé et l'avis de réception signé (ou le procès-verbal de l'huissier), la date d'échéance du délai que vous avez accordé, et tout ce que le destinataire a répondu.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
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