Dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre ?
Réponse courte
Dans certains types de poursuite la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre une cause (Gouvernement du Québec); la demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit et accorder un délai d'exécution suffisant (art. 1595 du Code civil du Québec).
En détail
La mise en demeure est une lettre, pas un formulaire du ministère de la Justice. Le gouvernement du Québec explique qu'elle a pour objectif d'inciter le destinataire à faire ou ne pas faire quelque chose dans un délai imparti, et qu'elle donne la possibilité de régler sans passer par les tribunaux. L'envoyer ne vous oblige pas à poursuivre ensuite, et rien n'oblige le destinataire à y donner suite.
L'article 1594 du Code civil prévoit que le débiteur peut être constitué en demeure par les termes mêmes du contrat, par la demande extrajudiciaire du créancier, par la demande en justice ou par le seul effet de la loi. L'article 1595 exige l'écrit et un délai « suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances »; à défaut, le débiteur peut toujours exécuter dans un délai raisonnable.
Un cas particulier mérite d'être signalé : en matière de vice caché, le gouvernement du Québec indique qu'il faut aviser le vendeur par écrit de la découverte du vice, dans un délai raisonnable après la découverte, et qu'une lettre de mise en demeure peut tenir lieu de cet avis.
Ce qu'il faut documenter
Une copie de la lettre envoyée, la date d'envoi, le mode d'envoi et surtout la preuve de réception. Conservez aussi la réponse reçue — ou l'absence de réponse à l'échéance du délai que vous aviez fixé.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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