Quel est le délai pour réclamer un accident du travail et pour contester une décision ?
Réponse courte
Au Québec, la réclamation à la CNESST pour une lésion professionnelle se produit dans les six mois de la lésion (art. 270 et 271 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles); une décision de la Commission peut faire l'objet d'une demande de révision dans les 30 jours de sa notification (art. 358), puis d'une contestation devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours (art. 359).
En détail
L'article 270 vise le travailleur incapable d'exercer son emploi plus de 14 jours complets ou qui a subi une atteinte permanente : la réclamation se produit dans les six mois de la lésion. L'article 271 vise les autres cas et retient aussi six mois. Pour une maladie professionnelle, l'article 272 fait courir les six mois à compter de la date où il est porté à la connaissance du travailleur qu'il en est atteint.
En amont, l'article 265 impose d'aviser son supérieur immédiat, ou à défaut un autre représentant de l'employeur, avant de quitter l'établissement lorsqu'on en est capable, ou sinon dès que possible. L'article 267 prévoit la remise de l'attestation médicale à l'employeur lorsque la lésion rend incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée où elle s'est manifestée.
Pour contester : 30 jours pour la révision administrative, puis 60 jours devant le Tribunal administratif du travail à compter de la notification de la décision rendue en révision. Ce sont deux étapes successives, avec deux délais différents.
Ce qu'il faut documenter
La date et l'heure exactes de l'événement, la description de ce qui s'est passé, le nom de la personne avisée et la date de l'avis, les attestations médicales, et la date de réception de chaque décision (l'enveloppe ou l'accusé de réception fait foi du point de départ des 30 et 60 jours).
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