Est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription ?
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Réponse courte
Oui. Au Québec, le dépôt d'une demande en justice avant l'expiration du délai de prescription forme une interruption civile, pourvu que la demande soit signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire au plus tard dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai (art. 2892 du Code civil du Québec).
En détail
L'interruption est un mécanisme important : elle protège la personne qui agit à temps même si son dossier ne sera entendu que des mois plus tard. Ce qui compte, c'est le dépôt, puis la signification dans le délai prévu.
L'article 2892 précise que la demande reconventionnelle, l'intervention, la saisie et l'opposition sont considérées comme des demandes en justice, tout comme l'avis exprimant l'intention de soumettre un différend à l'arbitrage, à certaines conditions.
L'article 2895 prévoit un filet : lorsque la demande est rejetée sans décision sur le fond et que le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la notification de l'avis du jugement pour faire valoir son droit.
Ce qu'il faut documenter
La date et l'heure de dépôt, le numéro de dossier attribué par le greffe, et la preuve de signification ou de notification à l'autre partie avec sa date. Ces trois éléments datent votre interruption.
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Sources officielles
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