Quel est le délai pour poursuivre après une agression ou une violence ?
Réponse courte
Au Québec, l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte, et elle est imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l'enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale (art. 2926.1 du Code civil du Québec).
En détail
L'article 2926.1 crée un régime distinct de la règle générale de trois ans. Le point de départ n'est pas la date des gestes, mais le jour où la personne victime prend conscience que son préjudice est attribuable à cet acte — ce qui, en pratique, peut survenir des années plus tard.
La deuxième phrase de l'article est encore plus large : l'action est imprescriptible dans trois cas — violence subie pendant l'enfance, violence sexuelle, violence conjugale. Aucun délai ne peut alors être opposé à la personne victime.
L'article 2905 prévoit par ailleurs que la prescription ne court pas contre le mineur à l'égard des recours qu'il peut avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle. Le recours civil est indépendant d'une plainte au criminel : les deux peuvent exister séparément.
Ce qu'il faut documenter
La chronologie des événements avec les dates les plus précises possibles, les documents contemporains (messages, courriels, rapports, notes médicales), les noms des personnes qui ont été témoins ou à qui vous en avez parlé, et la date à laquelle vous avez fait le lien entre vos difficultés et les faits.
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Sources officielles
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