Mon CSQ a été refusé est-ce que je peux contester la décision ?
Réponse courte
Au Québec, une personne dont la demande de sélection (CSQ) ou d'acceptation (CAQ) a été refusée peut déposer une demande de réexamen administratif auprès du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, dans un délai maximal de 90 jours civils après la date de la décision.
En détail
Le réexamen administratif est un mécanisme interne au Ministère : un autre regard est porté sur la décision, à partir du dossier et des motifs invoqués. Ce n'est pas un appel devant un tribunal, et ce n'est pas une nouvelle demande.
Le Ministère indique que le réexamen vise autant des refus en immigration temporaire (études, travail, traitement médical) que permanente (immigration économique, regroupement familial, motifs humanitaires). Certaines décisions sont toutefois exclues : le Ministère mentionne notamment celles fondées sur la connaissance du français ou de l'anglais, l'intérêt public, ou certains articles précis de la loi.
La demande doit être faite sur le formulaire officiel « Demande de réexamen », rempli et signé, en précisant la décision contestée, le motif et ce qui est demandé. Après réception, le Ministère envoie un accusé de réception ou une lettre de refus de traiter dans les 30 jours.
Les décisions du Québec et celles du fédéral ne se contestent ni au même endroit ni dans les mêmes délais. Un refus rendu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada relève d'un autre recours.
Ce qu'il faut documenter
La date inscrite sur la lettre de décision, la date où vous l'avez reçue, la lettre elle-même en entier (motifs compris), le numéro de dossier, et la liste des documents que vous aviez envoyés avec la demande refusée. C'est cette lettre, et sa date, qui font partir le délai de 90 jours.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Demande de réexamen administratif
- Formulaire officiel « Demande de réexamen » (A-5000-F0)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.