Est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour ma demande d'asile au Québec ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, l'aide juridique couvre notamment le droit de l'immigration, dont la préparation d'une demande d'asile; l'admissibilité dépend de votre situation financière selon les barèmes prévus par la loi, et c'est le bureau d'aide juridique qui l'évalue.
En détail
Le gouvernement du Québec présente l'aide juridique aux personnes demandeuses d'asile comme un des services accessibles, pour la préparation de la demande d'asile.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada publie de son côté la liste des bureaux d'aide juridique par province, précisément pour que les personnes visées par une procédure devant elle puissent les joindre.
L'admissibilité est évaluée dossier par dossier, à partir de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités. Il vaut mieux appeler tôt : les délais d'audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sont fixés indépendamment de votre recherche d'un avocat.
Ce qu'il faut documenter
Vos preuves de revenus et de dépenses, la composition de votre ménage, la date de votre demande d'aide juridique, le nom du bureau contacté, et la date de votre audience si elle est déjà connue.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada · Liste des bureaux d'aide juridique
- Gouvernement du Québec · Personnes demandeuses d'asile
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.