Ma carte de résident permanent est expirée est-ce que j'ai perdu mon statut ?
Réponse courte
Non. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énumère limitativement les cas de perte du statut de résident permanent (art. 46) et l'expiration de la carte n'en fait pas partie : la carte est un document qui prouve le statut, elle n'est pas le statut.
En détail
L'article 46 énumère les situations où le statut de résident permanent est perdu : l'obtention de la citoyenneté canadienne, la décision définitive constatant le manquement à l'obligation de résidence, la prise d'effet d'une mesure de renvoi, certaines décisions relatives à la perte de l'asile, et l'acceptation d'une demande de renonciation au statut.
Une carte périmée ne figure pas dans cette liste. Elle crée toutefois un problème pratique : la carte sert à prouver le statut, notamment pour revenir au Canada par transporteur commercial. Le statut demeure, la preuve manque.
Il ne faut pas confondre deux choses distinctes : l'expiration de la carte, et le respect de l'obligation de résidence de 730 jours sur cinq ans prévue à l'article 28. C'est la seconde, constatée par une décision définitive, qui peut mener à la perte du statut.
Ce qu'il faut documenter
La date d'expiration de la carte, la date de votre demande de renouvellement, et surtout votre relevé de jours de présence au Canada (entrées et sorties, avec les preuves : billets, timbres, relevés d'employeur, dossiers scolaires ou médicaux).
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 46 (perte du statut)
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 28 (obligation de résidence)
Questions voisines
- Est-ce que je peux faire une demande humanitaire pendant que ma demande d'asile est en traitement ?
- Mon permis de travail expire bientôt est-ce que je peux continuer à travailler ?
- C'est quoi le statut maintenu ou statut implicite au Canada ?
- Est-ce que je peux changer d'employeur pendant que ma prolongation est en traitement ?
- Est-ce que je peux sortir du Canada pendant que ma demande de prolongation est en traitement ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.