Est-ce que je peux changer d'employeur pendant que ma prolongation est en traitement ?
Réponse courte
Au Canada, l'autorisation de travailler pendant le traitement d'une prolongation exige de continuer à respecter les conditions inscrites au permis, sauf la date d'expiration (art. 186u) du Règlement). Si le permis nomme un employeur, un poste ou un lieu de travail, travailler ailleurs sort de ces conditions.
En détail
Le texte de l'alinéa 186u) est explicite : la personne doit « continue[r] à se conformer aux conditions imposées dans le permis exception faite de la date d'expiration ». La seule condition écartée est donc la date. Toutes les autres demeurent.
Concrètement, un permis fermé (lié à un employeur donné) ne devient pas ouvert parce qu'une demande de prolongation est en traitement. Un permis ouvert, lui, n'impose pas d'employeur précis, et cette question ne se pose pas de la même façon.
Il faut aussi noter que la protection de l'alinéa u) est rattachée à la demande présentée en vertu du paragraphe 201(1), c'est-à-dire une demande de renouvellement du permis existant. Une demande visant un permis différent est une demande différente.
Ce qu'il faut documenter
Une copie de votre permis actuel avec ses conditions exactes (employeur, profession, lieu), la nature de la demande déposée, et vos dates de travail chez chaque employeur. Si un doute survient plus tard, c'est la comparaison entre les conditions du permis et vos dates d'emploi qui sera examinée.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
Questions voisines
- Est-ce que je peux sortir du Canada pendant que ma demande de prolongation est en traitement ?
- Mon permis est expiré et je n'ai rien fait, qu'est-ce que je peux faire ?
- Combien de temps j'ai pour demander le rétablissement de mon statut ?
- Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande de rétablissement est en traitement ?
- Qu'est-ce que je dois démontrer pour que mon statut soit rétabli ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.