Combien de temps j'ai pour demander le rétablissement de mon statut ?

En détail

Le délai de 90 jours est écrit noir sur blanc à l'article 182 : « dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut ». Il s'agit de jours civils, et non de jours ouvrables.

Le point de départ est la perte du statut, c'est-à-dire normalement la date d'expiration du permis ou du document d'autorisation de séjour. C'est cette date qui doit être établie avec précision, puisque tout le calcul en découle.

L'article 182 pose aussi des conditions de fond : l'agent rétablit le statut si la personne démontre qu'elle satisfaisait aux exigences initiales de son statut et qu'elle a respecté les autres conditions imposées. Le respect du délai est nécessaire, mais il n'est pas à lui seul suffisant.

Ce qu'il faut documenter

La date d'expiration figurant sur le document, la date à laquelle vous avez transmis la demande de rétablissement, et la preuve de cette transmission. Notez également la date limite calculée : c'est l'élément que vous voudrez pouvoir montrer plus tard.

Sources officielles

• Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 182 (rétablissement du statut)

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