Qu'est-ce que je dois démontrer pour que mon statut soit rétabli ?
Réponse courte
Au Canada, l'article 182 du Règlement prévoit que l'agent rétablit le statut si la personne démontre qu'elle satisfaisait aux exigences initiales de son séjour, qu'elle s'est conformée aux autres conditions qui lui étaient imposées, et qu'elle ne fait pas l'objet d'une déclaration prévue au paragraphe 22.1(1) de la Loi.
En détail
Le rétablissement n'est pas automatique parce que le délai de 90 jours est respecté. Le Règlement ajoute des conditions de fond, formulées comme une démonstration à faire par la personne qui présente la demande.
« Satisfaire aux exigences initiales » renvoie aux conditions d'admissibilité de la catégorie concernée — visiteur, travailleur ou étudiant. « S'être conformé aux autres conditions imposées » renvoie aux conditions inscrites au permis ou au document de séjour : établissement d'enseignement désigné, employeur, lieu de travail, interdiction de travailler, etc.
La charge de la démonstration repose sur la personne qui demande le rétablissement. Ce sont donc les documents fournis à l'appui de la demande qui portent cette démonstration.
Ce qu'il faut documenter
Vos preuves de conformité pendant tout le séjour : lettres d'inscription et relevés de notes, contrats et relevés de paie, preuves de fonds, bail et preuves de résidence. Rassemblez-les par date : c'est la continuité dans le temps qui démontre la conformité, pas une pièce isolée.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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