Ma demande d'asile a été refusée, combien de temps j'ai pour aller en appel ?
Réponse courte
Au Canada, l'appel d'une décision de la Section de la protection des réfugiés devant la Section d'appel des réfugiés se fait par un avis d'appel déposé dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision, et le dossier de l'appelant doit être déposé dans les 30 jours suivant cette même réception (art. 159.91 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
L'article 159.91 fixe deux échéances distinctes, qui partent toutes deux de la réception des motifs écrits : 15 jours pour l'avis d'appel, 30 jours pour la mise en état du dossier de l'appelant.
Ces deux étapes ne se confondent pas. L'avis d'appel ouvre le dossier; le dossier de l'appelant contient les documents et les arguments. Manquer la seconde échéance n'a pas les mêmes effets que manquer la première, mais les deux sont prévues par le Règlement.
Le Règlement prévoit aussi que la Section d'appel des réfugiés peut proroger ces délais lorsque l'équité et la justice naturelle l'exigent.
Ce qu'il faut documenter
La date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits, avec la preuve de cette réception (enveloppe, courriel, avis du conseil). Notez les deux échéances calculées séparément. Conservez aussi une copie intégrale des motifs : c'est le document de départ de tout l'appel.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.