Est-ce que la Section d'appel des réfugiés peut me donner plus de temps ?
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Réponse courte
La Section d'appel des réfugiés peut examiner une demande de prorogation; son acceptation n'est pas automatique. Les délais actuels sont normalement de 15 jours pour l'avis et de 45 jours pour le dossier, depuis la réception des motifs écrits de la SPR. Le délai de 45 jours découle de l'avis de pratique de la CISR.
En détail
Si le délai de l'avis est dépassé, les instructions de la CISR prévoient une demande écrite de prorogation accompagnée de l'avis, sans tarder.
Pour obtenir plus de 45 jours afin de mettre l'appel en état, suivez les Règles de la SAR et l'avis de pratique actuel. Un simple appel téléphonique ou courriel annonçant un retard ne remplace pas la demande exigée. Expliquez le retard et vérifiez les documents requis par la procédure applicable; la SAR tranche la demande.
Ce qu'il faut documenter
Gardez la décision et sa date de réception, une chronologie des empêchements, les justificatifs, vos demandes et documents d'appel, ainsi que les réponses du greffe.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.