Est-ce que la Section d'appel des réfugiés peut me donner plus de temps ?
Réponse courte
Au Canada, le Règlement prévoit que la Section d'appel des réfugiés peut proroger les délais d'appel lorsque l'équité et la justice naturelle l'exigent (art. 159.91 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
Les délais de 15 et 30 jours de l'article 159.91 ne sont pas présentés comme absolus. Le Règlement lui-même envisage leur prorogation par la Section, dans les cas où l'équité et la justice naturelle le commandent.
Cette possibilité ne dispense pas d'agir : elle suppose une demande, et cette demande s'appuie sur des faits. Ce sont les circonstances expliquant le retard qui sont examinées.
Comme pour toute demande fondée sur des circonstances, ce sont les éléments datés et vérifiables qui documentent la situation.
Ce qu'il faut documenter
Ce qui explique le retard, jour par jour : date de réception des motifs, problèmes de santé, difficultés à obtenir un conseil, changement d'adresse, courrier non reçu. Conservez les preuves correspondantes (rendez-vous médicaux, courriels, avis de changement d'adresse).
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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