C'est quoi la différence entre l'avis d'appel et le dossier de l'appelant à la SAR ?
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Réponse courte
Au Canada, l'avis d'appel à la Section d'appel des réfugiés se dépose dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits, tandis que le dossier de l'appelant · qui contient les documents et les arguments · se dépose dans les 30 jours suivant cette même réception (art. 159.91 du Règlement).
En détail
Le Règlement traite ces deux gestes séparément et leur attribue deux délais différents, calculés à partir du même point de départ : la réception des motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés.
L'avis d'appel est l'acte qui signale l'intention de porter la décision en appel. Le dossier de l'appelant est l'étape de mise en état : c'est là que se trouvent les documents à l'appui et l'argumentation.
Parce que les deux délais courent en parallèle, la période utile pour préparer le dossier est en pratique la même que celle qui court depuis la réception des motifs, et non une période qui commencerait après le dépôt de l'avis.
Ce qu'il faut documenter
Deux dates à noter dès la réception des motifs : le 15e jour et le 30e jour. Ensuite, un inventaire daté de chaque pièce que vous comptez déposer, avec la date à laquelle vous l'avez obtenue · utile si une pièce arrive tard.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.