C'est quoi la différence entre l'avis d'appel et le dossier de l'appelant à la SAR ?
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Réponse courte
L'avis indique à la Section d'appel des réfugiés que vous faites appel; le dossier de l'appelant contient les documents et l'argumentation. L'avis est normalement exigé dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la SPR. L'avis de pratique actuel de la CISR accorde 45 jours depuis cette réception pour transmettre le dossier.
En détail
Déposer l'avis ne fait pas repartir le délai du dossier. Gardez deux dates distinctes, calculées depuis la réception des motifs écrits.
Le Règlement énonce un délai habituel de 30 jours pour le dossier, mais l'avis de pratique publié le porte à 45 jours jusqu'à nouvel ordre. Cette prolongation ne modifie pas le délai de 15 jours pour l'avis. Le dossier doit respecter ses propres exigences de contenu : envoyer seulement l'avis ne met pas l'appel en état.
Ce qu'il faut documenter
Gardez la preuve de réception des motifs écrits, votre avis et sa confirmation de dépôt, une liste des documents du dossier et la preuve de transmission du dossier dans le délai.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.