J'ai dépassé le délai pour contester, est-ce que je peux quand même faire quelque chose ?

En détail

Le délai de 15 ou 60 jours n'est donc pas absolu : la Loi elle-même envisage sa prorogation par un juge. Elle exige toutefois des « motifs valables », qui doivent être exposés à la Cour.

La demande de prorogation s'apprécie au cas par cas, à partir des faits présentés. Il ne s'agit pas d'une formalité : la personne doit expliquer pourquoi le délai n'a pas été respecté et ce qu'elle a fait pendant cette période.

Ce qui est constant, c'est que les explications doivent être documentées : ce qui a été reçu, quand, et ce qui a été fait ensuite.

Ce qu'il faut documenter

Une chronologie datée de tout ce qui s'est passé depuis la décision : date de réception, tentatives de communication, hospitalisations ou empêchements, démarches entreprises, courriels envoyés et reçus. Ce sont ces dates, prises ensemble, qui composent l'explication du retard.

Sources officielles

• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art. 72 (contrôle judiciaire)

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