J'ai dépassé le délai pour contester, est-ce que je peux quand même faire quelque chose ?
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Réponse courte
Au Canada, l'article 72(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit qu'un juge de la Cour fédérale peut proroger le délai de dépôt d'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire pour des motifs valables.
En détail
Le délai de 15 ou 60 jours n'est donc pas absolu : la Loi elle-même envisage sa prorogation par un juge. Elle exige toutefois des « motifs valables », qui doivent être exposés à la Cour.
La demande de prorogation s'apprécie au cas par cas, à partir des faits présentés. Il ne s'agit pas d'une formalité : la personne doit expliquer pourquoi le délai n'a pas été respecté et ce qu'elle a fait pendant cette période.
Ce qui est constant, c'est que les explications doivent être documentées : ce qui a été reçu, quand, et ce qui a été fait ensuite.
Ce qu'il faut documenter
Une chronologie datée de tout ce qui s'est passé depuis la décision : date de réception, tentatives de communication, hospitalisations ou empêchements, démarches entreprises, courriels envoyés et reçus. Ce sont ces dates, prises ensemble, qui composent l'explication du retard.
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Sources officielles
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