J'ai été refusé par une ambassade à l'étranger, quel est mon délai pour contester ?
Réponse courte
Au Canada, lorsque la décision contestée a été rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être signifiée puis déposée à la Cour fédérale dans les 60 jours suivant le jour où la personne en est avisée ou en a eu connaissance (art. 72(2)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
Le texte de l'article 72(2)b) prévoit un délai « de quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non ». Une décision rendue par un bureau des visas à l'étranger tombe dans la seconde catégorie.
Le critère est le lieu où la mesure a été rendue, pas le lieu de résidence de la personne. Une personne au Canada qui reçoit une décision rendue par un bureau à l'étranger se trouve donc visée par le délai de 60 jours, et l'inverse est également vrai.
Le point de départ demeure le jour où la personne est avisée de la décision ou en a eu connaissance.
Ce qu'il faut documenter
La lettre de refus complète avec l'en-tête indiquant le bureau qui l'a rendue, la date de réception, et les notes du système (souvent appelées notes SMGC) si vous les avez demandées. Le bureau émetteur détermine lequel des deux délais s'applique.
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Sources officielles
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