Combien de temps j'ai pour contester un refus d'immigration devant la Cour fédérale ?
Réponse courte
Au Canada, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale dans les 15 jours lorsque la décision contestée a été rendue au Canada, et dans les 60 jours lorsqu'elle a été rendue à l'extérieur du Canada (art. 72(2)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
En détail
L'article 72 de la Loi prévoit que le contrôle judiciaire par la Cour fédérale d'une mesure prise dans le cadre de la Loi est subordonné au dépôt d'une demande d'autorisation. Le paragraphe 72(2) en fixe les modalités, dont le délai.
Le délai court « à compter du jour où le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance ». Ce n'est donc pas nécessairement la date inscrite sur la lettre de refus, mais le moment où la personne en est informée — d'où l'importance de savoir quand la décision a été reçue.
La distinction 15 jours / 60 jours ne dépend pas du lieu où se trouve la personne, mais du lieu où la mesure a été rendue : au Canada ou hors du Canada.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte de réception de la décision : l'enveloppe, l'horodatage du courriel, l'avis de livraison ou la capture d'écran du portail. C'est la pièce qui fixe le point de départ du délai, et elle est facile à perdre si elle n'est pas conservée tout de suite.
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